Article R3124-3

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R3124-3 du CCP – []

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre.

Source : Legifrance 30/09/19