L’admission des prestations est une décision prise par l’acheteur, après vérifications, par laquelle il admet la conformité des prestations aux stipulations du marché . Cette décision d’admission vaut constatation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie (Article 34 CCAG-TIC 2021).
Pour prononcer l’admission des prestations, l’acheteur doit s’assurer que les prestations livrées ou exécutées sont conformes aux spécifications du marché . Il doit également vérifier que les prestations fonctionnent correctement et qu’elles remplissent les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché . Si des non-conformités sont constatées, l’acheteur peut demander au titulaire de les corriger avant de procéder à l’admission des prestations .
L’admission des prestations prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission . En cas d’admission tacite, l’admission prend effet au terme du délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l’article 33.2 . Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées admises .
En cas d’admission des prestations, le titulaire du marché est réputé avoir rempli ses obligations contractuelles . Il peut alors facturer les prestations livrées ou exécutées et l’acheteur doit procéder au paiement correspondant . En revanche, si les prestations ne sont pas admises, l’acheteur peut prendre une décision d’ajournement avec vérification de la régularité de service, d’admission avec réfaction ou de rejet .
Source : Article 34 du CCAG-TIC 2021 31/12/22