CCAG > Plan du CCAG-Travaux > Article 50 – Règlement des différends et des litiges

50.2. Représentant du pouvoir adjudicateur qui n’a pas donné suite

Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas donné suite ou n’a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6.

Source : Legifrance 30/09/19