CCAG > Plan du CCAG-Travaux > Article 50 – Règlement des différends et des litiges

50.5. Recours à la conciliation ou à l’arbitrage :

Les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu’elles déterminent.

Elles peuvent également, d’un commun accord, avoir recours à l’arbitrage, dans les conditions fixées à l’article 128 du code des marchés publics.

La saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.

Source : Legifrance 30/09/19