Article D2171-14 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D2171-14 du CCP – []

L’équipe de maîtrise d’œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi :

1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;

2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;

3° A l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage ;

4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.

Source : Legifrance 30/09/19