Code de la commande publique (Plan)

Article D2171-4 du CCP – []

Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :

1° Les études d’avant-projet définitif ;

2° Les études de projet ;

3° Les études d’exécution ;

4° Le suivi de la réalisation des travaux ;

5° L’assistance au maître d’ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Cette mission peut également comprendre les études d’esquisse et les études d’avant-projet sommaire.

Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.

Source : Legifrance 30/09/19