Article D2171-8 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D2171-8 du CCP – []

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d’études.

Source : Legifrance 30/09/19