Article D2171-9 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D2171-9 du CCP – []

Les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif comprennent l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.

Source : Legifrance 30/09/19