Article D2196-5 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D2196-5 du CCP – []

Le recensement économique a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19