Code de la commande publique (Plan)

Article D2196-6 du CCP – []

La liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique, qui peuvent concerner la passation et l’exécution du marché, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19