Code de la commande publique (Plan)
Article D2197-22 du CCP – []
La décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l’économie.
Source : Legifrance 30/09/19