Code de la commande publique (Plan)
Article D2396-2 du CCP – []
Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19