Code de la commande publique (Plan)
Article D2521-5 du CCP – []
Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 1
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Source : Legifrance 30/09/19