Code de la commande publique (Plan)

Article D2661-5 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Pour l’application de l’article D. 2392-2, les mots : « à L. 2392-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 2392-2 ».

Source : Legifrance 30/09/19