Code de la commande publique (Plan)
Article D2671-3-1 du CCP – []
Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3
Pour l’application de l’article D. 2192-2 en Nouvelle-Calédonie :
a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.
Source : Legifrance 30/09/19