Code de la commande publique (Plan)
Article D3114-3 du CCP – []
L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
Source : Legifrance 30/09/19