Code de la commande publique (Plan)

Article D3221-4 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 1

Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Source : Legifrance 30/09/19