Code de la commande publique (Plan)

Article D3321-1 du CCP – []

Pour l’application de l’article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ».

Source : Legifrance 30/09/19