Code de la commande publique (Plan)

Article D3341-1 du CCP – []

Pour l’application de l’article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Source : Legifrance 30/09/19