Article D3341-3

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article D3341-3 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Pour l’application de l’article D. 3133-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.

Source : Legifrance 30/09/19