Code de la commande publique (Plan)

Article D3371-4 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 3

Pour l’application de l’article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d’identité déterminé en application de l’article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.

Source : Legifrance 30/09/19