Code de la commande publique (Plan)

Article D3381-3 du CCP – []

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Pour l’application de l’article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots :  » directeur départemental des finances publiques  » sont remplacés par les mots :  » directeur régional des finances publiques de La Réunion « .

Source : Legifrance 30/09/19