Code de la commande publique (Plan)
Article R2111-5 du CCP – []
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Source : Legifrance 30/09/19
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Code de la commande publique (Plan)
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Source : Legifrance 30/09/19