Spécifications techniques et critères d’accessibilité pour handicapés – Article R2111-6

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Article R2111-6 du CCP – [Spécifications techniques et critères d’accessibilité pour handicapés]

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Source : Legifrance 30/09/19