Code de la commande publique (Plan)

Article R2111-8 du CCP – [Spécifications techniques, normes, performances ou exigences fonctionnelles]

L’acheteur formule les spécifications techniques :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;

3° Soit par une combinaison des deux.

Source : Legifrance 30/09/19