Code de la commande publique (Plan)
Article R2111-8 du CCP – [Spécifications techniques, normes, performances ou exigences fonctionnelles]
L’acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.
Source : Legifrance 30/09/19