Code de la commande publique (Plan)
Article R2112-1 du CCP – [Seuil des marchés conclus par écrit]
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 40 euros hors taxes.
Source : Legifrance 30/09/19
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Code de la commande publique (Plan)
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 40 euros hors taxes.
Source : Legifrance 30/09/19