Marchés à tranches et actualisation du prix – Article R2112-12

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Article R2112-12 du CCP – [Marchés à tranches et actualisation du prix]

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche.

Source : Legifrance 30/09/19