Prix unitaires ou forfaitaires – Forme des prix – Article R2112-6

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2112-6 du CCP – [Forme des prix]

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :

1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Source : Legifrance 30/09/19