Code de la commande publique (Plan) > Calcul de la valeur estimée du besoin >

Les articles R2121-1 à R2121-9 du Code de la commande publique fixent les règles de calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes, en intégrant options, reconductions, lots et primes. Ce calcul tient compte de l’organisation de l’acheteur, de la nature des prestations (travaux, fournitures ou services homogènes, besoins réguliers) et se fait au moment du lancement de la consultation. Pour les travaux, il inclut l’ensemble d’une opération et les fournitures/services nécessaires ; pour les fournitures et services, il agrège les prestations homogènes ou fonctionnellement liées. Des méthodes spécifiques s’appliquent aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamiques et partenariats d’innovation, en prenant en compte la valeur maximale ou totale estimée sur toute leur durée. Toute tentative de fractionnement artificiel pour échapper aux règles est interdite.

Article R2121-1 du CCP – [Calcul de la valeur estimée du besoin]

L’acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.

Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.

Source : Legifrance 30/09/19