Code de la commande publique (Plan)
Marché public sans publicité ni mise en concurrence en 2026
Depuis le 1er avril 2026, l’article R2122-8 du Code de la commande publique permet à l’acheteur de conclure certains marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services ou à 100 000 € HT pour les travaux. Cette souplesse ne signifie pas liberté totale. L’acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, préserver les deniers publics et éviter de retenir systématiquement le même opérateur lorsqu’une pluralité d’entreprises peut répondre au besoin. Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 relève ainsi les seuils applicables aux achats de faible montant, avec une application aux consultations engagées à compter de son entrée en vigueur.
Article R2122-8 du CCP – [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 ou 100 000 € HT]
Modifié par Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 – art. 1
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
NOTA
Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du b du 1° de l’article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.
Source : Legifrance 16/05/26
CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles
(Demander plusieurs devis suffit-il à transformer un petit achat en MAPA ? La demande de devis reste une démarche de bonne gestion lorsque le marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence, notamment sur le fondement de l’article R2122-8 du Code de la commande publique. L’acheteur conserve cette souplesse tant qu’il ne s’engage pas expressément à suivre une procédure adaptée dans les documents de consultation).