Procédure adaptée : modalités et nature et caractéristiques du besoin – Article R2123-4

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2123-4 du CCP – [Procédure adaptée : modalités et nature et caractéristiques du besoin]

Lorsqu’il recourt à une procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Source : Legifrance 30/09/19