Procédure adaptée et négociation – Article R2123-5

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2123-5 du CCP – [Procédure adaptée et négociation]

Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.

Source : Legifrance 30/09/19