Article R2131-13 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2131-13 du CCP – [MAPA – marchés passés selon une procédure adaptée]

Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l’article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Source : Legifrance 30/09/19