Code de la commande publique (Plan)

Article R2131-14 du CCP – [marchés de services sociaux et autres services spécifiques]

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.

Source : Legifrance 30/09/19