Code de la commande publique (Plan)

Article R2131-15 du CCP – [marchés de services sociaux et autres services spécifiques supérieurs au seuil européen]

Lorsque l’acheteur n’a pas publié un avis mentionné à l’article R. 2131-7, les  mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l’objet d’un avis de marché, ou le cas échéant d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.

Source : Legifrance 30/09/19