Article R2131-17 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2131-17 du CCP – []

L’avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.

Source : Legifrance 30/09/19