Code de la commande publique (Plan)
Article R2131-19 du CCP – [Avis de marchés publiés au Journal officiel de l’Union européenne]
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.
Source : Legifrance 30/09/19