Article R2131-4 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2131-4 du CCP – []

Les acheteurs, à l’exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l’article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure avec négociation.

Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes :

1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché à passer ;

2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;

3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Source : Legifrance 30/09/19