Code de la commande publique (Plan)
Article R2131-9 du CCP – []
L’avis mentionné à l’article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’avis mentionné à l’article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.
Source : Legifrance 30/09/19