Article R2142-19 groupements d’opérateurs économiques

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2142-19 du CCP – [Participation des groupements d’opérateurs économiques]

Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.

Source : Legifrance 30/09/19