Code de la commande publique (Plan)
Article R2142-19 du CCP – [Participation des groupements d’opérateurs économiques]
Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Source : Legifrance 30/09/19