Code de la commande publique (Plan)
Article R2142-4 du CCP – []
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
Source : Legifrance 30/09/19
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Code de la commande publique (Plan)
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
Source : Legifrance 30/09/19