Code de la commande publique (Plan)
Article R2142-5 du CCP – [Aptitude à exercer une activité professionnelle (Kbis, registre des métiers]
Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie.
Source : Legifrance 30/09/19