Article R2143-12 Code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2143-12 du CCP – []

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Source : Legifrance 30/09/19