Code de la commande publique (Plan)

Article R2144-4 du CCP – []

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.

Source : Legifrance 30/09/19