Code de la commande publique (Plan)
Article R2144-6 du CCP – []
L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Source : Legifrance 30/09/19