Code de la commande publique (Plan)
Article R2161-11 du CCP – []
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
Source : Legifrance 30/09/19