Code de la commande publique (Plan)
Article R2161-13 du CCP – []
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Source : Legifrance 30/09/19