Code de la commande publique (Plan)
Article R2161-14 du CCP – []
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.
Source : Legifrance 30/09/19