Article R2161-20

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2161-20 du CCP – []

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.

Source : Legifrance 30/09/19