Article R2161-21

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2161-21 du CCP – []

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Source : Legifrance 30/09/19